Communiqué de presse

Lyon, le 30 mai 2002

Le groupe Serveur tient à préciser qu'un article paru dans un titre de presse quotidien Lyonnais donne une image déformée du contentieux judiciaire opposant au civil le Serveur administratif (filiale du groupe Serveur) et Thierry Ehrmann, en sa qualité de créateur de logiciels originaux de banques de données, aux Editions législatives. Cette affaire débute il y a 7 ans, en 1995. Elle porte sur des problèmes de propriété intellectuelle et notamment sur la notion de droit d'auteur résultant de synthèse du Journal Officiel et du Bulletin Officiel (données publiques) et nécessite un éclairage de l'historique d'un dossier très technique, dans lequel s'inscrivent une vingtaine de procédures distinctes.

En effet le 29 mai 2002, la Cour confirme le jugement de première instance du 16 janvier 2001 par lequel les Editions législatives sont déboutées de toutes leurs demandes du 22/06/00 concernant l'arrêt des banques de données télétel et Internet ainsi que le Code des conventions collectives édition en 3 tomes de 4300 pages et le CD-Rom de 4 éditions par an.

A ce titre, l'article du quotidien engendre une profonde confusion sur, notamment la chronologie qui laisse penser que l'arrêt rendu le 29 mai 2002 condamne le Serveur Administratif et Thierry Ehrmann, alors que la Cour a confirmé le jugement de première instance du 16 janvier 2001, qui déboutait de l'intégralité de leurs prétentions les Editions législatives.

Il y a lieu de souligner que d'une part, Thierry Ehrmann et le Serveur Administratif ont déposé plainte au pénal contre X pour faux, usage de faux et production devant l'instance, et que d'autre part, Thierry Ehrmann et le Serveur Administratif ont introduit un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 22 juin 2000. De même le Serveur Administratif et Thierry Ehrmann vont engager une action en contrefaçon de logiciels originaux de banques de données à l'encontre des Editions Législatives, ainsi qu' une action pour abus de position dominante devant les instances communautaires Européennes.

La focale juridique de cette affaire est l'appropriation par Les Editions Législatives de la synthèse des conventions collectives issues du J.O./B.O données publiques. Il est d'usage d'admettre que le droit conventionnel devance régulièrement le législateur, ainsi des lois majeures comme les 35 heures, la RTT bouleversent régulièrement le droit social pour en faire un des droits les plus récurrents en matière de consultation. La loi Sapin en 1996 a permis d'abolir le monopole tant décrié des bases juridiques publiques. Ce procès n'est ni plus ni moins que la tentative d'établissement de monopole ayant pour but d'empêcher le jeu de la concurrence sur le marché extrêmement lucratif du droit conventionnel. Le meilleur exemple est donné par une des conclusions des Editions législatives où elles font état de la "perte de leur monopole" sur la synthèse des conventions collectives.

C'est principalement un débat entre les Anciens et les Modernes dans lequel le groupe Serveur considère que le droit de l'information devient un droit fondamental se suffisant à lui-même au rang d'un droit autonome. Dans l'attente de l'arrêt du jugement de la Cour de Cassation, la position du Serveur Administratif, filiale du groupe Serveur, est de considérer, d'une part, qu'il n'y a pas de notion de droit d'auteur dans un résumé de textes officiels (J.O./B.O.) amputé de toute jurisprudence et que, d'autre part, l'idée de résumé de textes publics ne peut constituer en soi-même, un droit de propriété industrielle.

Maître Jakubowicz (04 72 69 96 96) est conseil du groupe Serveur et de Thierry Ehrmann.

Maître Pierre Buisson est l'avocat plaidant du Serveur administratif pour le procès en propriété industrielle.